Article 7

Lorsque les sommes dues au greffe n'ont pas été perçues dans le délai de deux mois susvisé le greffier établit un extrait individuel indiquant les causes de la dette et le fait revêtir d'un exécutoire de taxe par le président de la juridiction.

Le greffier adresse à la caisse un état des sommes dues et non perçues, en double exemplaire, dans les mêmes conditions que l'état récapitulatif, accompagné des extraits individuels établis dans le mois.

La caisse de dépôt et de gestion conserve un des exemplaires de l'état des sommes dûes et non perçues et adresse l'autre avec les extraits individuels à l'inspection des contributions directes. Celle-ci adresse à son tour les extraits individuels aux percepteurs compétents qui procèdent au recouvrement comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires.