Article 5

Dans les cinq jours suivant le visa du président de la juridiction, les sommes perçues au cours du mois précédent et l'état récapitulatif doivent être remis à la caisse de dépôt et de gestion des greffes. Celle-ci donne immédiatement décharge de ces remises sur le second exemplaire de l'état récapitulatif qui est restitué au déposant.

Les greffiers ont également la faculté d'adresser les sommes à déposer à la caisse par mandat ou chèque de virement postal.

Dans ce cas, les deux exemplaires de l'état récapitulatif sont adressés sous pli recommandé à la caisse qui doit en retourner un exemplaire visé dès qu'elle a constaté le virement des sommes correspondantes.