Article 4

Les sommes encaissées et les mentions portées sur le reçu sont transcrites sur un état récapitulatif conforme à un modèle arrêté par le ministre de la justice, gardes des sceaux, et le ministre des finances.

Cet état, établi en double exemplaire, est arrêté et certifié exact par le greffier et visé par le président de la juridiction le dernier jour de chaque mois.