Article 2

Il est institué dans chaque cour d'appel une caisse de dépôt et de gestion des greffes ayant pour rôle de :

a) recevoir les droits de greffe perçus par les greffiers chargés d'un service de greffe,

b) rémunérer les dits greffiers ainsi que les personnels des greffes ne recevant pas de traitement de l'Etat.