Décret n° 63-299
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-299 du 14 août 1963 portant création de Caisses de dépôt et de gestion des greffes des cours et tribunaux
Article 20
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.