Article 1er

Les charges de greffiers des différentes juridictions sont supprimées à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiei.

Les greffiers titulaires de charge à cette date continueront d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le présent décret et notamment son article 14.

Ils prendront le titre de greffier chargé d'un service de greffe.