Article 19

Pour la mise en application du présent décret, les caisses de dépôt et de gestion pourront acquérir le mobilier et le matériel de dactylographie et de reproduction nécessaires au fonctionnement des greffes. Les autres dépenses seront réglées conformément aux dispositions de l'article 10, 2º alinéa.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 août 1963 Néanmoins, les caisses pourront acquérir tous les objets mobiliers appartenant aux greffiers ou aux suppléants, sur estimation contradictoire faite avec un représentant de la caisse.