Article 17

Les dépôts effectués en espèces par les greffiers devront être versés par les caisses à un compte courant postal.

Les caisses effectueront le paiement des salaires et indemnités au moyen de ce compte.

Si une caisse se trouve en déficit en cours d'exercice budgétaire, les autres caisses seront appelées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux à effectuer des transferts de fonds à son profit.

En fin d'exercice budgétaire, un décret déterminera la portion des recettes disponibles qui pourront être versées au budget de l'Etat. Dans le cas où un déficit général serait constaté, un décret fixera la contribution du budget de l'Etat aux paiements des salaires.