Article 11

Les greffiers des tribunaux d'instance effectuent toutes les opérations comptables relatives aux saisies-arrêts sur les salaires au moyen d'un compte ouvert à la trésorerie générale de l'Algérie.

Toutes sommes dont un greffier est séquestre sont déposées conformément aux dispositions du décret n° 62-159 du 31 décembre 1962 fixant le mode de constitution des dépôts et consignations.

Toutes les sommes autres que les droits d'enregistrement dont l'avance incombe au greffier sont payées par celui-ci, à titre de régisseur, au moyen d'avances mises à sa disposition par l'administration de l'enregistrement. Un état de ces sommes établi en double exemplaire et visé par le président de la juridiction est adressé le dernier jour du mois à cette administration.