Article 10

Le greffier impute sur les sommes qui doivent être déposées à la caisse le montant des restitutions qu'il aurait faites dans le mois à l'exclusion de celles concernant les droits d'enregistrement. Il mentionne les premières sur l'état récapitulatif.

Il impute également les frais de tout ordre nécessités par le fonctionnement du greffe à l'exclusion de la rémunération du personnel auxiliaire. Il mentionne le total de ces frais sur l'état récapitulatif et en porte le détail sur un état spécial distinct de l'état récapitulatif.

Cet état établi en double exemplaire est arrêté et certifié exact par le greffier et visé par le Président de la juridiction le dernier jour de chaque mois. Il est annexé à l'état récapitulatif et un exemplaire visé par la caisse est également réstitué au greffier.