Décret n° 63-296
· ج.ر عدد 57 لسنة 1963
Décret n° 63-296 du 14 août 1963 fixant les conditions d'importation des sucres de betterave et de canne
Article 4
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 août 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.
MINISTERE DE L'INFORMATION