Article 2

Les sucres se trouvant à quai dans les ports algériens ou dans les magasins en consignation chez les représentants et non encore vendus à la date de parution du présent décret au Journal officiel ainsi que les sucres flottants à la mème date seront pris en charge par l'O.N.A.C.O. suivant des modalités à fixer entre cet organisme et les fournisseurs.