Décret n° 63-292
· ج.ر عدد 61 لسنة 1963
Décret n° 63-292 du 2 août 1963 modifiant le décret n° 63-132 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'intérieur
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de Cent Mille Nouveaux Francs (100.000 NF) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre mentionné à l'état B annexé au présent décret.
