Décret n° 63-292 du 2 août 1963 modifiant le décret n° 63-132 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'intérieur

Est annulé sur 1963 un crédit de Cent Mille Nouveaux Francs (100.000 NF) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1963 un crédit de Cent Mille Nouveaux Francs (100.000 NF) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre mentionné à l'état B annexé au présent décret.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

CHAPITRE ETAT A LIBELLE CREDIT ANNULE MINISTERE DE L'INTERIEUR Titre III Matériel et Moyens des services 4ème Partie ( fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 50.000 34-22 Administration départementale Matériel 50.000 CHAPITRE 100.000 ETAT B LIBELLE CREDIT OUVERT MINISTERE DE L'INTERIEUR Titre III Matériel et Moyens des services 4ème Partie fonctionnement des services 34-02 Administration centrale. Matériel 100.000.