Décret n° 63-292
· ج.ر عدد 61 لسنة 1963
Décret n° 63-292 du 2 août 1963 modifiant le décret n° 63-132 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'intérieur
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de Cent Mille Nouveaux Francs (100.000 NF) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent décret.
