Décret n° 63-291
· ج.ر عدد 54 لسنة 1963
Décret n° 63-291 du 2 août 1963 portant interdiction de la fabrication et de la vente des pétards et des articles pyrotechniques
Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui (sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 août 1963.
Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres.
Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.
