Décret n° 63-291
· ج.ر عدد 54 لسنة 1963
Décret n° 63-291 du 2 août 1963 portant interdiction de la fabrication et de la vente des pétards et des articles pyrotechniques
Article 3
Les contrevenants aux dispositions des articles ler et 2 ci-dessus sont passibles de peines pouvant aller jusqu'à deux mois d'emprisonnement et 2.000 NF. d'amende, nonobstant la confiscation de leurs articles pyrotechniques.
