Décret n° 63-291
· ج.ر عدد 54 لسنة 1963
Décret n° 63-291 du 2 août 1963 portant interdiction de la fabrication et de la vente des pétards et des articles pyrotechniques
Article 1er
Sont prohibées la fabrication, l'importation et la vente, sur le territoire national, des pétards et de tous articles pyrotechniques du genre bombe cartouche ou bombe fantaisie.
