Décret n° 63-287 · ج.ر عدد 57 لسنة 1963

Décret n° 63-287 du 1er août 1963 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et sténo-dactylographes de l'administration Algérienne et des établissements publics de l'Algérie et des commis des services extérieurs et des établissements publics de l'Algérie et aux corps des secrétaires sténo-dactylographes et adjoints administratifs de l'administration centrale

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DES FINANCES

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