Décret n° 63-287
Décret n° 63-287 du 1er août 1963 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et sténo-dactylographes de l'administration Algérienne et des établissements publics de l'Algérie et des commis des services extérieurs et des établissements publics de l'Algérie et aux corps des secrétaires sténo-dactylographes et adjoints administratifs de l'administration centrale
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Article 1er
فتح المادةL'article 2 1er alinéa de l'arrêté du 21 novembre 1958 sus-visé est complété comme suit : << Toutefois l'accès aux corps d'agents de bureau datylographes, de sténo-datylographes sera ouvert aux candidats âgés de 15 ans révolus ».
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er août 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DES FINANCES
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 63-503
- Arrêté
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