Décret n° 63-286
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-286 du 1er août 1963 relatif à l'organisation de l'agence nationale télégraphique « A.P.S. »
Article 2
« L'A.P.S. » est placée sous la tutelle du ministre de l'information. Elle constitue un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnallité civile et d'une autonomie financière.
