Décret n° 63-286
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-286 du 1er août 1963 relatif à l'organisation de l'agence nationale télégraphique « A.P.S. »
Article 20
Les locaux, installations, outillages et autres éléments d'actif de la précédente agence sont affectés au nouvel établissement public.
