Décret n° 63-286
· ج.ر عدد 59 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-286 du 1er août 1963 relatif à l'organisation de l'agence nationale télégraphique « A.P.S. »
Article 14
Le budget est présenté par le directeur général avant le premier octobre de l'année précédent le début de l'exercice, au ministre de l'information qui donne son approbation par voie d'arrêté. Toute modification du budget est approuvée dans les mêmes formes.