Article 12

A l'exception des agents qui sont soumis aux règles applicables aux emplois pour lesquels les nominations sont à la disposition du Gouvernement, le personnel de l'A.P.S. est régi par un statut. Ce statut devra fixer les règles de rémunération et prévoir les modalités de recrutement et d'avancement conformes aux conditions particulières d'exploitation de l'établissement Sous réserve de ce qui est dit après, en ce qui concerne le directeur général et les directeurs, le statut est applicable de plein droit à l'ensemble du personnel en fonction de l'A.P.S. à la date de son entrée en yigueur.

Toutefois les agents ayant à cette date la qualité de fonctionnaire pourront demander, dans le délai de 6 mois de l'entrée en vigueur du statut, de conserver cette qualité. Ils seront placés en position de détachement.