Article 15

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.