Décret n° 63-282 · ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Décret n° 63-282 du 30 juillet 1963 portant autorisation de réservation au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, des terrains nécessaires à la réalisation des projets de construction

Article 5

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances.

Ahmed FRANCIS.

Imprimerie Officielle de l'Algérie, 9, rue Trollier, Alger.

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