Article 4

Il est procédé, à la diligence du préfet et en présence du propriétaire ou de son représentant, dûment mandaté, dans les 8 jours qui suivent la notification de l'arrêté, à la constatation de l'état des lieux et de leur utilisation effective.

La constatation de l'état des lieux est rédigée sous forme de procès-verbal contradictoire.

Au cas où le propriétaire du terrain mis en réserve ou son représentant ou toute personne subrogée, ne se rendrait pas à la convocation du préfet, le maire de la commune ou le président de la délégation spéciale est habilité à le représenter.