Décret n° 63-282
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Décret n° 63-282 du 30 juillet 1963 portant autorisation de réservation au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, des terrains nécessaires à la réalisation des projets de construction
Article 2
La mise en réserve entraîne l'interdiction pour le propriétaire d'édifier aucune construction sur son terrain. Elle permet aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics de procéder à toutes études sur le terrain et notamment aux levers de plans et aux sondages nécessaires.
L'assujettissement à l'interdiction de construire ne donnera lieu à aucune indemnité.
