Décret n° 63-282
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Décret n° 63-282 du 30 juillet 1963 portant autorisation de réservation au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, des terrains nécessaires à la réalisation des projets de construction
Article 1er
En vue de faciliter la réalisation des opérations de construction, il peut être procédé, dans les zones rurales, au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, à la mise en réserve de terrains nus ou ne supportant que des constructions provisoires ou vétustes.
Les zones rurales comprennent le territoire des communes comptant moins de 20.000 habitants agglomérés.
