Article 7

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail et des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.

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