Décret n° 63-274 · ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-274 du 25 juillet 1963 fixant les modalités d'application de la convention de Genève du 28 juillet 195. relative au statut des refugiés

Article 3

Il est institué une commission de recours composée: du ministre de la justice ou son représentant, du ministre des affaires étrangères ou son représentant, du ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant,

- d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

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