Décret n° 63-274
· ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-274 du 25 juillet 1963 fixant les modalités d'application de la convention de Genève du 28 juillet 195. relative au statut des refugiés
Article 1er
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères un Bureau pour la protection des réfugiés et apatrides.
