Article 2

1 Entreront également en vigueur le 1er septembre 1963 dans les départements des Oasis et de la Saoura, sous les réserves indiquées aux 2 et 3 ci-aprés, le décret n° 61-53 du 18 janvier 1961 modifié pris pour l'application dans les départements algériens du décret n°59-1190 du 21 octobre 1959, le décret n° 61-184 du 22 février 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements algériens de l'article 2154 du code civil relatif au renouvellement des inscriptions de privilèges et d'hypothèques, ainsi que tous les textes subséquents relatifs à la réforme réalisée par le décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959. 2 Pour l'application des décrets n° 61-53 du 18 janvier 1961 et n° 61-184 du 22 février 1961 susvisés, les dates des 31 août 1963 et 1er septembre 1933 sont substituées à celles des 23 février 1961 et 1er mars 1961. 3 Le renouvellement, prévu par le premier alinéa de l'article 5-1 du décret n° 61-184 du 22 février 1961, des inscriptions de privilège ou d'hypothèque dispensées du renouvellement décennal, devra, en ce qui concerne les inscriptions prises antérieurement au 1er mars 1906, être opéré avant le 1er janvier 1964, Le dépôt, prescrit par le deuxième alinéa du même article, de la liste des inscriptions à renouveler antérieurement au 1er mars 1906 sera effectué par le créancier avant le 1er novembre 1963.