Décret n° 63-271
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Décret n° 63-271 du 25 juillet 1963 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du nouveau régime foncier et du régime de publicité foncière applicables dans certains périmètres
Article 2
Le ministre des finances, et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait Alger, le 25 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre des finances, 1 Ahmed FRANCIS. ! 1 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI REPUBLIQUE ALGERIENNE 779
