Article 1er

Entreront en vigueur dans les départements de. Oasis et de la Saoura le 1er septembre 1963: 1°) l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959, complétée et modifiée par la loi n° 59-1486 du 28 décembre 1950, le décret n° 60-533 du 3juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et les divers autres textes relatifs au nouveau régime foncier applicable dans certains périmètres ; 2°) la loi n° 59-1486 du 28 décembre 1959, le décret n° 61-185 du 22 février 1961 pris pour son application et les textes subséquents relatifs au régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres.