Décret n° 63-270
· ج.ر عدد 55 لسنة 1963
Décret n° 63-270 du 25 juillet 1963 portant modification des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au président du Conseil des ministres et au ministre de l'intérieur
Article 2
Sont répartis entre les chapitres visés à l'article 1er et d'autres chapitres anciens du budget de la Présidence du Conseil, les crédits relatifs à la direction des transmissions nationales.
