Décret n° 63-270
· ج.ر عدد 55 لسنة 1963
Décret n° 63-270 du 25 juillet 1963 portant modification des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au président du Conseil des ministres et au ministre de l'intérieur
Article 1er
Sont créés au budget de la Présidence du Conseil, conformément à l'état A annexé au présent décret, les chapitres destinés à recevoir les crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'intérieur au titre des transmissions nationales et transférés au budget de la Présidence du Conseil par décret n° 63-207 du 14 juin 1963 sus-visé.
