Décret n° 63-27 du 14 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de la justice, garde des sceaux

Les crédits ouverts au ministre de la justice par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 janvier 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de la justice A. BENTOUMI.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au Ministre de la Justice CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie Personnel. Rémunérations d'activité 31.01 Administration Centrale. Rémunérations principales 31.02 Administration Centrale.. Indemnités et allocations 31.03 Administration Centrale.. Personnel rémunéré sous nités 31.11 Services Judiciaires. Rémunérations principales CREDITS 237.907 diverses 22.793 forme d'indemmémoire 3.297.230 31.12 Services Judiciaires. Indemnités et allocations diverses 444.873 31.13 Services Judiciaires. Personnel rémunéré sous forme 31.21 Services Pénitentiaires. Rémunérations principales d'indemnités 30.000 1.936.810 31.22 Services Pénitentiaires. Indemnités et allocations diverses 266.000 .... 31.31 Services de l'Education Surveillée - Rémunérations principales 323.000 31.32 Services de l'Education Surveillée Indemnités et allocations diverses.. 29.000 Total de la 1º Partie. 3° Partie Personnel en activité et en retraite. Charges 33.91 Prestations tamiliales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale..

Total de la 3º Partie 4° Partie 6.587.613 sociales 2.032.691 40.000 mémoire 2.072.691 Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration Centrale. Remboursement des frais 34.02 Administration Centrale. Matériel. 34.11 Services Judiciaires. Remboursement de frais 34.12 Services Judiciaires. Matériel. 34.21 Services Pénitentiaires. Remboursement de frais 34.22 Services Pénitentiaires. Matériel. 28.868 45.000 80.000 133.390 34.000 15.000 34.23 Services Pénitentiaires. Entretien et rémunération des détenus 892.000 34.31 Services de l'éducation surveillée. Remboursement de frais 6.000 34.32 Services de l'éducation surveillée. Matériel 8.438 34.33 Services de l'éducation surveillée. Entretien des pupilles 200.000 .....

CHAPITRES LIBELLES CREDITS 34.34 Service pénitentiaire et éducation surveillée. Approvisionnement des cantines. 34.91 Achat et entretien des véhicules automobiles 155.000 67.000 Total de la 4º Partie. 1.664.696 5° Partie Travaux d'entretien 35.01 Bâtiments. Travaux de grosses réparations 35.02 Bâtiments. Travaux d'entretien Total de la 5° Partie 7° Partie Dépenses diverses 18.000 7.000 . 25.000 37.13 Services Judiciaires. Frais de Justice criminelle et frais judiciaires 250.000 Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 1 6° Partie ... 10.600.000 Action Sociale. Assistance et Solidarité 46.21 Services Pénitentiaires. Interventions diverses 46.31 Services de l'Education Surveillée. Interventions Total du Titre IV TITRE VIII 15.000 diverses 45.000 ..... 60.000 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES

1. Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81.21 Œuvres sociales des Services Pénitentiaires Total pour le Minist ère de la Justice ..... 5.000 10.665.000