Décret n° 63-269
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Décret n° 63-269 du 24 juillet 1963 portant rattachement de tribunaux d'instance
Article 2
Le tribunal d'instance de Lafayette est distrait du ressort du tribunal de grande instance de Bougie, pour dépendre désormais du tribunal de grande instance de Sétif.
