Décret n° 63-268
· ج.ر عدد 52 لسنة 1963
Décret n° 63-268 du 24 juillet 1963 relatif aux nullités de l'information
Article 9
Les dispositions des articles 170 à 174 du code de procédure pénale contraires au présent décret cessent d'être applicables.