Article 7

Le présent décret est applicable aux procédures en cours lors de sa publication.

Pour les procédures dont la Chambre d'Accusation sera alors saisie, les nullités seront couvertes si elles n'ont pas été proposées dans les huit jours de la publication du présent décret.

La Chambre d'Accusation statuera comme il est dit à l'article 4.