Article 4

Si la nullité proposée semble de nature à compromettre gravement la défense de l'inculpé ou la manifestation de la vérité, la Chambre d'Accusation prononce l'annulation de l'acte vicié et dit qu'il sera refait.

Dans le cas contraire, elle apprécie souverainement s'il y a lieu ou non de prononcer l'annulation de l'acte vicié et dans l'affirmative, dit qu'il sera refait. l'annulation d'un acte vicié n'entraîne jamais de plein droit la nullité de la procédure ultérieure.