Article 2

Le Comité est obligatoirement consulté sur les questions suivantes : législation et règlementation des eaux ; orientation des études et des recherches relatives à la découverte et à l'évaluation des ressources en eau, à leur mobilisation et à leur utilisation; répartition de ces ressources entre l'alimentation des populations, l'agriculture et l'industrie; coordination des actions en résultant dans le domaine de l'hydraulique, des différentes administrations intéressées.