Article 1er

La liste des membres composant la commission consultative d'examen des licences est arrêtée comme suit :

Président:

- le directeur du commerce extérieur ou son représentant.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1963 Membres : le directeur du commerce intérieur ou son représentant, le directeur de la production industrielle ou son représentant le sous-directeur chargé de la division des échanges à la direction du commerce extérieur, le sous-directeur des douanes ou son représentant, le sous-directeur des finances extérieures ou son représentant, le chef du service des prix et des enquêtes économiques ou son représentant, le président de l'U.G.C.A. ou son représentant, Deux commerçants désignés par par l'U.G.C.A. en fonction des produits soumis à répartition, un représentant de chaque chambre de commerce.