Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE II — PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES
Article 9
Les prescriptions pharmaceutiques établies à l'occasion des consultations doivent être réalisées exclusivement par les pharmacies des établissements hospitaliers et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la date de rédaction de l'ordonnance.