Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE II — PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES
Article 8
Les produits ci-après désignés sont exclus de la gratuité:
Les eaux minérales ayant le caractère d'eaux de table, les vins en nature ou mélangés, qu'ils soient thérapeutiques ou dits <<<< fortifiants », les alcools insuffisamment dénaturés par l'adjonction de produits médicamenteux, l'eau de cologne, et d'une manière générale tous les produits de toilette et de beauté.