Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE I — SOINS
Article 6
Le tarif des consultations et des prescriptions est celui applicable aux malades traités au compte de la santé publique.