Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE I — SOINS
Article 5
Les traitements dentaires comprennent les soins, la confection et pose d'appareils de prothèse mobiles courants ne comportant pas l'utilisation de métaux précieux.
