Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE I — SOINS
Article 4
Les soins sont donnés par les médecins, chirurgiens et spécialistes responsables des divers services, aux jours et heures de consultations normales conformément aux dispositions des règlements intérieurs des établissements hospitaliers considérés.