Décret n° 63-264
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 portant réglement d'administration publique concernant les pensions d'invalidité
TITRE I — SOINS
Article 3
La gratuité des soins inclut la gratuïté de tous les examens et contrôles (radiologiques, hématologiques, chimiques, biologiques, bactériologiques, sérologiques) jugés nécessaires par les praticiens traitants. !